Conditions générales de vente (CGV)

Version : 29.09.2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur smartdeal.ch entre Odyssey Scaling GmbH, exploitant la marque Smart Deal, et ses clients. Toute commande implique leur acceptation.

1. Vendeur

Odyssey Scaling GmbH
Chamerstrasse 172
6300 Zug
Suisse
IDE : CHE-461.344.689
Email : contact@smartdeal.ch

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des clients domiciliés en Suisse. Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

3. Produits et provenance

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche avec la plus grande précision possible ; de légères différences de couleur ou de présentation peuvent subsister. Smart Deal est un distributeur, non un fabricant : les produits sont fabriqués en Chine et expédiés depuis la Chine. Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Conclusion du contrat

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier et peut corriger ses saisies à chaque étape avant de confirmer la commande. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement ; une confirmation de commande est envoyée par email. Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude, d'indisponibilité ou d'adresse hors de Suisse ; tout montant déjà payé est alors remboursé.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), livraison comprise. Le montant affiché lors du paiement est le montant final. Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés au moment du paiement (notamment carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou TWINT selon disponibilité). Les données de paiement sont traitées par notre prestataire de paiement de manière sécurisée.

6. Livraison

Nous livrons en Suisse en 7 à 15 jours ouvrables après confirmation de la commande, depuis la Chine. Ces délais sont indicatifs. Si la livraison n'intervient pas dans un délai de 30 jours après la commande, le client peut, après nous avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, se départir du contrat et obtenir le remboursement des montants payés. Le détail figure dans nos conditions de livraison.

7. Retours

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne. Smart Deal accorde volontairement un droit de retour de 30 jours à compter de la réception, selon les modalités de notre politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

8. Garantie

Le client est tenu de vérifier la marchandise dès réception et de nous signaler tout défaut apparent dans un délai raisonnable, et tout défaut caché dès sa découverte. Nous répondons des défauts conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations, pendant 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut, le client peut, selon le cas, obtenir le remplacement de l'article, une réduction du prix ou la résiliation de la vente avec remboursement ; les frais de retour liés à un défaut sont à notre charge. Sont exclus de la garantie l'usure normale, un usage non conforme à la notice et les dommages causés par le client.

9. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, dans la mesure permise par la loi. Les dispositions impératives, notamment la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, demeurent réservées.

10. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le détail figure dans notre déclaration de protection des données.

11. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande s'applique.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGV et les contrats conclus sur smartdeal.ch sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les litiges avec des consommateurs, le for est celui du domicile du consommateur ou du siège du vendeur, au choix du consommateur, conformément à l'article 32 du Code de procédure civile. En cas de différend, nous privilégions une solution amiable : écrivez-nous à contact@smartdeal.ch.

13. Contact

Odyssey Scaling GmbH – Smart Deal
Chamerstrasse 172, 6300 Zug, Suisse
Email : contact@smartdeal.ch

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026